Sagit Labs Inc, une société par actions incorporée sous l’égide de la Loi sur les sociétés par actions
RLRQ, C. S-31.1, dont les bureaux sont situés au 3500 Boulevard de Maisonneuve Ouest, Ste 1000, Montréal, Québec, Canada H3Z 3C1 (ci-après «SAGIT»), exploite et possède la Plateforme C4 (ci-après « PLATEFORME »).
Sauf indication contraire, toute référence à SAGIT dans les présentes fait référence à la société Sagit Labs Inc. Chaque référence à « nous », « notre » et « nos » fait référence à Sagit Labs Inc.
Basée sur un modèle SaaS ( software as a service ), la PLATEFORME peut notamment être utilisée afin de faciliter la collaboration opérationnelle dans les systèmes de santé tout en optimisant le flux des patients et en améliorant la qualité des soins.
Les principales fonctionnalités du système :
1. Création de connexions en lecture seulement avec plusieurs sources de données à l’emplacement du CLIENT.
2. Collecte de points de données sélectionnés,
3. Générer des prédictions sur les données collectées (fonctionnalité à venir)
4. Génération d’appel à l’action en temps réel (fonctionnalité à venir)
5. Représenter toutes les données pertinentes aux parties prenantes en temps quasi réel
(ci-après les SERVICES)
Pour bénéficier de ces fonctionnalités, la PLATEFORME propose les fonctionnalités suivantes :
- Les alertes basées sur des règles, ce sont des règles définies par la gestion clinique pour identifier les retards dans les soins et les goulots d’étranglement généraux dans le flux de patients. Ces règles peuvent changer d’un client à l’autre et sont facilement modifiables.
- Les prédictions, ce sont des résultats crus basés sur les données de système le plus à jour disponibles. Toute prédiction devrait refléter l’état de l’hôpital et du système de santé à l’avenir, devrait tenir compte de toutes les informations pertinentes et devrait être montrée aux utilisateurs deux fois - en supposant que l’état du système ne changera pas et que les actions recommandées se produiront.
- Appel à l’action, ce sont des actions réelles qui sont initiées via le système, comme un SMS, un courriel ou une notification à un employé ou à un patient. De telles actions doivent être suivies de manière à permettre des mises à jour concernant les actions correspondantes, y compris l’affichage de la résolution une fois l’action terminée. Toute action ignorée doit également déclencher des notifications aux gestionnaires concernés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’ensemble des différentes utilisations de la PLATEFORME.
AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) CONSULTABLES ET TÉLÉCHARGEABLES À PARTIR DE LA PLATFORME.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER ET/OU UTILISER LA PLATEFORME.
Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes:
● “CLIENT”: désigne l’organisation ou l’établissement ayant souscrit aux SERVICES proposés par SAGIT, notamment la PLATEFORME.
● « PLATEFORME » : désigne la plateforme éditée par SAGIT ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles. La PLATEFORME est la propriété exclusive de SAGIT.
● « PATIENT » : désigne le/la citoyen(ne) dont les données sont affichées par la PLATEFORME afin de bénéficier aux UTILISATEURS des SERVICES.
● « UTILISATEURS » : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs finaux de la PLATEFORME. Les utilisateurs ne sont pas impliqués dans le développement de la PLATEFORME. Les CLIENTS et/ou leurs employés sont ainsi considérés comme des UTILISATEURS.
● « SERVICES »: désigne l’ensemble des services proposés par SAGIT via la PLATEFORME. Les Services sont détaillés à l’article 4 des présentes CGU.
1. “PROFIL”: fait référence à l’interface d’administration mise à la disposition du CLIENT par SAGIT.
La PLATEFORME se compose de nombreux types d’utilisateurs différents, y compris (mais sans s’y limiter) :
- Les gestionnaires de soins de santé gèrent les personnes responsables de fournir des soins aux patients et sont responsables d’un domaine ou d’une ligne de service spécifique au sein d’un système de santé.
- Health System IT team (or hospital IT team ) will have a limited role in using or supporting the C4 system once cloud deployment is complete. During installation, the hospital IT team will help integrate various clinical and other applications and integrate with the hospital active directory or similar system.
- L’équipe informatique du système de santé (ou l’équipe informatique de l’hôpital) une fois le déploiement du cloud terminé, le système de santé ou l’équipe informatique de l’hôpital joueront un rôle limité dans l’utilisation ou le support du système C4. Lors de l’installation, l’équipe informatique de l’hôpital procédera à l’intégration de diverses applications cliniques et autres ainsi qu’à l’intégration avec l’annuaire actif de l’hôpital ou un système similaire.
- C4 les parties prenantes, ce groupe d’utilisateurs peut utiliser le système pour aider à éclairer les décisions opérationnelles quotidiennes ou pour examiner le système pour les demandes de fonctionnalités, les changements de fonctionnalités, etc.
- Les médecins, peuvent utiliser le système C4 pour recevoir des alertes sur les patients qui ont besoin de services de consultation, pour examiner l’état du patient et pour comprendre les retards dans les soins
- Les infirmiers et infirmières peuvent utiliser le système C4 pour avoir un aperçu de l’état des patients, examiner leurs résultats de laboratoire et leurs signes vitaux, faciliter la libération des goulots d’étranglement et coordonner davantage les soins aux patients.
- Les adjoints, les commis et les rôles similaires peuvent se voir attribuer des tâches de la part de gestionnaires, d’infirmiers ou de médecins en fonction des alertes dans le système C4. Ces rôles sont sûrement essentiels à la libération des goulots d’étranglement et à l’amélioration globale des processus.
Les présentes CGU, conclues entre SAGIT, d’une part, et le CLIENT; d’autre part (ci -après collectivement dénommés les « PARTIES ») ont vocation à encadrer les droits et obligations générales des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des SERVICES proposés via la PLATEFORME. Elles constituent le socle commun des relations contractuelles.
Chaque UTILISATEUR peut accéder à son PROFIL, où il peut observer les données fournies par la PLATEFORME, et suivre les alertes en conformité avec les articles 5 et 6.
L’inscription de l’UTILISATEUR, la gestion de la connexion et la configuration du compte sont gérées par l’équipe informatique du CLIENT. Toute demande liée à l’inscription à PLATFORME doit être transmise à l’équipe informatique du système de santé.
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses, autrement illégales ou non.
Le compte de l’UTILISATEUR est créé conformément aux politiques et procédures du CLIENT et peut être lié au compte Active Directory Global de l’UTILISATEUR.
Cela permet à l’UTILISATEUR d’utiliser une connexion unique à de nombreuses applications sans que vous ayez à créer des comptes distincts pour chaque outil.
L’UTILISATEUR doit être un employé de votre organisation pour avoir accès à C4. Le statut d’emploi de l’UTILISATEUR doit être tel que vous ayez besoin d’accéder aux informations sur les patients, en résumé ou en détail.
L'accès à la PLATEFORME est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de la PLATEFORME.
En naviguant sur la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR a la possibilité de :
Consulter l`informations des PATIENT assignées à eux (signes vitaux, données démographiques, résultats de laboratoire)
Consulter les renseignements du PATIENT, ainsi que ceux auxquels son organisme lui aurait donné accès, le cas échéant
● Obtenir un aperçu de ce qui se passe dans tous les hôpitaux et les services du système de santé.
● Obtenir une vue détaillée de ce qui se passe dans leur(s) département(s).
● Recevoir des alertes sur des goulots d’étranglement spécifiques en fonction des alertes basées sur des règles définies par la direction clinique.
● Obtenir des prédictions sur les futurs mouvements des patients au sein du système de santé.
● Prendre des démarches pour communiquer les conclusions du système au personnel et aux patients concernés.
● Consulter les données de différents systèmes concernant les patients admis : laboratoire des résultats, localisation du patient (unité de soins, autre emplacement), signes vitaux. Montre les tendances des signes vitaux et des résultats de laboratoire au fil du temps, trace ECG (si disponible).
● Consulter en temps réel les mouvements des patients, pendant leur séjour à l’hôpital en fonction de leur trajectoire de soins (ex. cardiologie, chirurgie, gériatrie).
● Le tableau de bord vous permet également de configurer certains paramètres d’affichage et d’appliquer des filtres prédéfinis
Les SERVICES dédiés aux CLIENTS, détaillés dans l`Accord contractuel include in particular:
● Développement de la Plateforme C4
● Opérations réseau
● Opérations techniques
● Service de support
● Sécurité de l’information
● Continuité des activités
Des Conventions de Niveau de Service (incluant le détail des prestations de maintenance et d’hébergement) pourront être conclues entre SAGIT et le CLIENT dans le cadre des offres payantes détaillées lors de la souscription et des Conditions Générales de Service associées.
Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
1. Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de SAGIT et des tiers;
2. Être honnête, responsable et sincère dans les informations fournies à SAGIT et, le cas échéant aux autres UTILISATEURS,
3. Utiliser la PLATEFORME uniquement conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
4. Ne pas détourner la finalité ou autrement utiliser la PLATEFORME pour commettre des manquements, infractions, crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code criminel, un Code de déontologie, ou toute autre loi;
5. Respecter la vie privée des tiers, des PATIENTS et la confidentialité des échanges entre CLIENTS, le tout en conformité avec toute loi applicable, incluant, mais sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« LPRPSP ») du Québec;
6. Sans limiter la généralité de ce qui précède et des autres obligations légales applicables, respecter la totalité des obligations énoncées aux articles 65 et 67 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, R.S.Q., ch. A-2.1 (« Loi sur l’accès ») ;
7. En tout temps, les renseignements personnels des patients sont sous la responsabilité et le contrôle des médecins, peu importe l’emplacement, y compris le dossier médical électronique (DME), conformément au Règlement concernant la tenue des dossiers, les cabinets ou les cabinets des médecins et d’autres effets (R.R.Q., c. M-9, r.28).
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément aux lois concernant la liberté d’expression ainsi que les droits à la vie privée, à la réputation et au secret professionnel, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
1. de nature diffamatoire ou autrement préjudiciable à BRAVER, ses intérêts et/ou ses personnes liées;
2. contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
3. à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sexiste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
4. incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
5. menaçant une personne ou un groupe de personnes;
6. à caractère pédophile;
7. incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
8. incitant au suicide;
9. permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
10. à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…)
Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT s’engage à :
1. respecter les Conditions Générales de Service spécifiques à l’offre retenue;
2. respecter ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel, incluant celles prévues à l’article 8.2 des présentes;
3. respecter la totalité de ses obligations éthiques, déontologiques et/ou professionnelles, le cas échéant, incluant la protection du secret professionnel et le consentement au soin;
4. obtempérer, dans un délai raisonnable, à toute demande émanant d’un PATIENT visant l’obtention et/ou le transfert d’une copie de l`information de PATIENT(S) le concernant à l’entité désignée par celui-ci;
5. ne pas porter atteinte aux droits des PATIENTS et/ou de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la création, de la diffusion ou de la manipulation des informations PATIENT créées par la PLATEFORME ;
6. coopérer avec SAGIT sur toutes questions liées au SERVICE;
7. autoriser SAGIT à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les PARTIES;
8. sur simple mention de SAGIT à cet effet, informer et/ou transmettre à tous les PATIENTS pour lesquels elle collabore toute information pertinente à la sécurité des données, aux changements concernant la politique de confidentialité de SAGIT ou toute autre information partagée par SAGIT comme devant être transmise à ceux-ci;
9. le cas échéant, suivre tout programme de formation recommandé par SAGIT avant d’utiliser les SERVICES mis à sa disposition et notamment le Guide d`utilisateur accessible directement sur la Platforme à partir du PROFIL;
Nonobstant toute autre mention pouvant être interprétée à l’effet contraire, le CLIENT utilise la PLATEFORME et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le CLIENT est notamment seul responsable des informations PATIENT créées et des collaborations initiées via la PLATEFORME et de ses relations avec les PATIENTS, SAGIT ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.
Sagit a mis tout en œuvre pour que les informations fournies sur la Plateforme soient aussi précises que possible. Cependant, Sagit n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la validité, la fiabilité ou l’efficacité des informations fournies. En outre, Sagit ne peut garantir la portée, l’effet ou le résultat de toute information présentée sur la Plateforme.
Dans la mesure permise par la loi, ces informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, et l’exclusion susmentionnée peut donc ne pas s’appliquer à vous.
Sagit ne saurait être tenu responsable, en aucune circonstance, par vous ou toute personne physique de quelque dommage que ce soit, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’utilisation des informations fournies sur la Plateforme.
Les informations contenues sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas des informations sur lesquelles vous devez fonder des décisions cliniques de quelque nature que ce soit, et ne doivent pas être interprétées comme étant utiles dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de toute maladie, trouble, condition anormale ou de leurs symptômes.
Les informations figurant sur la Plateforme ne sont pas destinées à remplacer les conseils d’un médecin, d’un pharmacien ou d’autres professionnels de la santé, selon le cas. Rien sur la Plateforme ne doit être interprété de manière à constituer une déclaration, une garantie ou un conseil de nature médicale.
Exclusions et limitations de responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PLATEFORME ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Sagit, SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, POUR QUELQUE FAIT QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION, À UN USAGE PARTICULIER OU À UN USAGE SPÉCIFIQUE, RÉSULTANT D’UNE TRANSACTION, D’UN EMPLOI ET D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE.
Les marques et logos utilisés ou affichés sur la Plateforme sont des marques déposées ou non déposées de SAGIT ou de Tiers. Les noms ou logos d’autres produits et services SAGIT affichés sur la PLATEFORME sont des marques déposées ou non déposées de Sagit.
Aucune marque figurant sur la PLATEFORME ne peut être utilisée sans l’autorisation écrite de Sagit.
La Plateforme et son contenu, y compris les textes, noms, mots, titres, logos, dessins graphiques, images et photographies, sont des marques déposées ou non déposées et sont la propriété exclusive de Sagit et sont protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (chapitre C-42). Toute utilisation non autorisée de la PLATEFORME et/ou de son contenu, y compris toute reproduction, publication, distribution, transmission et communication publique, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite de Sagit, est interdite. Toute utilisation commerciale et revente de données obtenues sur la Plateforme est strictement interdite. Nonobstant ce qui précède, Sagit autorise la copie papier ou électronique des informations affichées sur la Plateforme à condition qu’elles soient faites pour votre usage personnel et correctement éliminées conformément aux lois locales. Il est entendu que la copie continue d’être protégée par les avis et déclarations prévus aux présentes et par les accords, traités et autres lois applicables.
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, SAGIT est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Sagit ne rectifie pas et ne permet pas à l’UTILISATEUR de rectifier ses renseignement personelles sur la Plateforme. Comme la Plateforme affiche des données directement à partir de l’Active Directory du Client et des bases de données internes, toute demande de rectification doit être transmise au CLIENT (hôpital).
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur l’interface de la PLATEFORME, qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément à la LPRPDE et la LPRPSP. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse info@sagit-labs.com , par courrier papier à l’adresse du siège social de SAGIT en justifiant de son identité et d’un motif légitime, lorsqu’exigé par la loi.
Si vous souhaitez connaître, modifier ou obtenir plus de détails sur les informations contenues dans votre dossier, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@sagit-labs.com
L’UTILISATEUR s’engage expressément en vertu des présentes à ce que toute collecte, tout traitement et toute communication de données à caractère personnel des PATIENTS soit effectué en conformité avec (i)les dispositions de la LPRPDE, de la LPRPSP et de la Loi sur l’accès, avec (ii) ses obligations déontologiques, éthiques et professionnelles.
Ainsi, sans limiter la généralité de ce qui précède, l’UTILISATEUR s’engage expressément à ce que:
1. Chaque renseignement personnel recueilli soit destiné à un usage déterminé et à ce que cet usage soit relié à la tâche opérationnelle du CLIENT ;
2. Chaque renseignement personnel soit utilisé pour une finalité préalablement autorisée par le CLIENT;
1. Chaque DOSSIER PATIENT est créé ou tenu à jour à une fin préalablement autorisée par le CLIENT ;
2. Les renseignements personnels recueillis soient indispensables à l'exercice des services offerts par le CLIENT;
3. les renseignements personnels soient uniquement recueillis lorsque les fins visées par la collecte ne peuvent être atteintes sans l'obtention desdits renseignements personnels;
4. les actions, décisions ou recommandations qui découlent des renseignements personnels recueillis soient documentées, facilement accessibles et communiquées au CLIENT;
5. la quantité de renseignements personnels à recueillir soit réduite jusqu’à ce qu’elle ne puisse plus l’être sans compromettre la finalité du fichier qui les contient;
6. les renseignements personnels ne soient conservés que pour la durée requise pour l’accomplissement des services offerts au CLIENT,
L’UTILISATEUR s'engage à indemniser, à défendre et à protéger SAGIT, ses gestionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et agents (les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, poursuite, action ou jugement contre toutes Parties indemnisées liée à une réclamation émanant d’une tierce partie (y compris, sans limitation, des réclamations d’organismes gouvernementaux et de PATIENTS) résultant (i) de toute violation du droit applicable par l’UTILISATEUR; et (ii) toute violation des présentes, dans chaque cas, en lien avec l’utilisation par l’UTILISATEUR de la PLATEFORME.
Les UTILISATEURS ne peuvent utiliser la Plateforme qu’à des fins licites. Les activités incluant, mais sans s’y limiter, la modification de la Plateforme, la fausse déclaration de l’identité d’un UTILISATEUR ou la conduite d’activités frauduleuses sur la Plateforme sont interdites.
Il est strictement interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter :
1. Accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ou vous connecter à un serveur ou à un programme pour lequel vous n’êtes pas autorisé ;
2. Tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation;
3. Tenter d’interférer avec le service de tout utilisateur, hôte ou réseau par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le téléchargement de logiciels malveillants sur le site, la saturation, l’inondation, le spamming, le bombardement de courrier ou la panne informatique;
4. Envoi de faux messages soit au nom de Sagit (prétendument issus de la Plateforme Sagit), soit à la Plateforme (au nom d’un autre UTILISATEUR).
Les USER ne doivent pas utiliser d’appareil, de logiciel, de routine ou de données pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme ou l’exécution d’activités sur la Plateforme. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser un moteur, un logiciel, un outil, un agent, des données ou tout autre dispositif ou mécanisme (y compris, sans limitation, les navigateurs, les moteurs de recherche, les robots, les avatars ou les agents intelligents) autres que les moteurs et les agents de recherche fournis par Sagit ou les navigateurs généralement mis à la disposition du public, pour visualiser, utiliser ou rechercher la Plateforme. Toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut entraîner la responsabilité civile ou pénale du contrevenant.
En accédant à la Plateforme, vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable à tout moment du maintien et de la préservation de la confidentialité des ressources d’accès à votre compte. En accédant au compte, vous certifiez votre identité. Nous vous recommandons de ne jamais divulguer vos identifiants d’accès, même temporairement, à des tiers, y compris des collègues, des membres de votre famille ou des amis. Toute utilisation de votre compte relève de votre seule responsabilité, quelles que soient les circonstances. Sagit ne sera pas tenu responsable de toute action, erreur, perte ou dommage, autorisé ou non, qui pourrait survenir lors de l’accès à C4. Sagit n’est pas tenu, pour quelque raison que ce soit, de vérifier la véritable identité de toute personne qui utilise votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Nous n’enverrons jamais de messages non sollicités demandant vos identifiants d’accès ou vos informations personnelles. Nous n’enverrons jamais de messages non sollicités vous demandant de valider ou de restaurer votre accès à votre compte. Si vous soupçonnez ou remarquez que quelqu’un d’autre peut connaître ou avoir accès à vos identifiants d’accès, vous devez contacter CIUSSS CSIT immédiatement.
Des informations techniques peuvent être collectées automatiquement lorsque vous accédez et/ou utilisez notre Plateforme.
Ces informations comprennent, mais sans s’y limiter : l’appareil que vous utilisez pour accéder à notre Plateforme, le type de votre système d’exploitation, le type de votre navigateur, votre domaine, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’appareil que vous utilisez pour vous connecter à Internet, votre niveau de sécurité, votre comportement de navigation sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous cliquez, les données de formulaire et les téléchargements, les pages que vous avez visitées sur la Plateforme, la durée des visites et des téléchargements réussis, le type de navigateur utilisé, le niveau de cryptage pris en charge par votre navigateur et d’autres données collectées, le tout à l’aide de cookies et/ou de technologies similaires (par exemple, balises Web, pixels invisibles, identifiants d’appareils mobiles et URL de suivi) (tous appelés « cookies »).
La protection de vos informations est soumise à la Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes par référence.
SAGIT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux québécois y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
10.1. SAGIT se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur la PLATEFORME au moment de l’accès à la PLATEFORME et de la navigation de l’UTILISATEUR.
10.1.2 Les présentes CGU peuvent être modifiées par SAGIT, à sa seule discrétion, et sans préavis. Les modifications seront effectives à partir du moment où elles seront incorporées dans le contenu des présentes. Nous informerons l’UTILISATEUR de tout changement en publiant les Conditions Générales d’Utilisation révisées avec la nouvelle date d’entrée en vigueur. Votre utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités de la PLATEFORME, suite à la publication de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, constitue votre acceptation tacite de ces modifications et par conséquent, vous serez lié par celles-ci.
NOUS VOUS INVITONS DONC À CONSULTER RÉGULIÈREMENT NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RÉVISÉES, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER ET/OU UTILISER LA PLATEFORME.
10.2. Aucune indication ni aucun document ne pourront engendrer d’obligation non compris dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.
10.3. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d' "affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
10.4. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
10.5. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
10.6. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 11. APPLICABLE LAW
Toute controverse ou réclamation découlant des présentes CGU ou de sa violation, ou s’y rapportant, sera portée devant le tribunal du district de Québec possédant la compétence matérielle requise en vertu des lois applicables dans la province de Québec.
La Plateforme est contrôlée et exploitée par Sagit LABS INC à Montréal, dans la province de Québec et les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables au Canada. Tout litige résultant de l’utilisation de la Plateforme par l’UTILISATEUR sera porté devant les tribunaux compétents de la Province de Québec, District judiciaire de Montréal.
L’invalidation de toute disposition des Conditions Générales d’Utilisation n’invalidera pas toutes les autres dispositions. Le défaut de Sagit d’exercer l’un de ses droits ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits pour l’avenir.
Sagit, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés et agents ne pourront, en aucun cas, faire l’objet de poursuites dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera versée à l’UTILISATEUR.
Conclusion
Les UTILISATEURS qui naviguent sur la Plateforme sont réputés avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et en avoir accepté le champ d’application. A ce titre, les UTILISATEURS assument l’entière responsabilité de la navigation sur la Plateforme et dégagent expressément Sagit, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute responsabilité à cet égard.
Interprétation
Une version de ce document est disponible en Français. En cas de divergence, la version française prévaudra sur la version anglaise.
Dernière mise à jour : 2022-08-25
